Natinf 3454
Contravention de 5ème classeIntroduction non autorisee d'animaux non domestiques dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour introduction illégale d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale d'un parc national. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale est prévue par le Code de l'environnement (art. R.331-70 et suivants). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3454
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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