Natinfs pour : Code de l'environnement

Chasse non autorisee, la nuit, sur le terrain d'autrui cloture et attenant a une habitation

Detention ou port d'engin ou d'instrument de chasse prohibe

Emploi de drogue, appat ou substance de nature a detruire le gibier et les animaux nuisibles

Chasse non autorisee avec appeau, appelant ou chanterelle

Chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance

Emploi de drogue ou appat de nature a enivrer ou detruire le gibier aggrave par une circonstance

Detention ou port d'engin ou instrument de chasse prohibe aggrave par une circonstance

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Rejet d'hydrocarbures en mer par un navire - pollution marine

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par une plate-forme - pollution marine

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet au-dela de la mer territoriale d'hydrocarbures par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne d'au moins 150 tonneaux

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire d'au moins 400 tonneaux

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par une plate-forme

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire citerne de moins de 150 tonneaux

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux

Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire