Natinf 3627
Deversement sans autorisation d'eaux usees non domestiques dans un reseau public de collecte d'eaux usees
Que signifie le Natinf 3627 ?
Le Natinf 3627 vise le délit de déversement sans autorisation d'eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte d'eaux usées, prévu par les articles L.1337-2 et L.1331-10 du Code de la santé publique. Cette infraction réprime un comportement susceptible de perturber le fonctionnement des installations d'assainissement ou de porter atteinte à l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3627 correspond au délit de déversement non autorisé d'eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte d'eaux usées, une infraction environnementale et sanitaire encadrée par les articles L.1337-2 et L.1331-10 du Code de la santé publique. Ce texte interdit tout rejet d'effluents industriels, agricoles ou autres, non assimilables à des eaux domestiques, sans l'autorisation préalable des autorités compétentes. Les articles L.1337-2 et L.1337-9 du même code, ainsi que les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, renforcent cette prohibition en sanctionnant les atteintes aux systèmes d'assainissement ou à la qualité des milieux récepteurs. L'infraction suppose un acte volontaire ou une négligence caractérisée dans la gestion des rejets, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif pour engager la responsabilité pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter