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Natinf 3430
Contravention de 5ème classeInscription ou dessin non autorise sur bien meuble ou immeuble dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour inscription ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble dans une réserve intégrale d'un parc national. Infraction environnementale sanctionnée par une amende, prévue par le Code de l'environnement (art. R.331-70, L.331-16).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3430
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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