Natinfs pour : Code de l'environnement

Apposition d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne ne comportant pas les references du responsable

Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Maintien, apres mise en demeure, d'une publicite ou preenseigne non lumineuse de dimension maximale non reglementaire

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Maintien, apres mise en demeure en agglomeration d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans un espace boise classe

Installation en agglomeration d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme

Maintien, apres mise en demeure, en agglomeration, d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans une zone a proteger figurant sur un plan local d'urbanisme

Installation d'une publicite ou preenseigne scellee au sol dans une agglomeration de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol dans un espace boise classe en agglomeration

Installation d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route situee hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Maintien apres mise en demeure d'un dispositif publicitaire ou preenseigne scelle au sol visible d'une route hors agglomeration - plus de 10 000 habitants ou unite urbaine de plus de 100 000 habitants

Installation d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne non lumineuse scellee au sol de dimension maximale non reglementaire

Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation

Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol non conforme a l'autorisation

Apposition d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation

Maintien, apres mise en demeure, d'un dispositif publicitaire non lumineux au sol sans autorisation

Apposition d'une publicite ou preenseigne sur un immeuble sans l'autorisation ecrite du proprietaire

Maintien d'une publicite ou d'un dispositif publicitaire en mauvais etat

Apposition d'une publicite ou preenseigne non lumineuse sur un mur sans suppression prealable des anciennes

Maintien d'une enseigne en mauvais etat

Rejet en mer ou eau salee de substance nuisible pour le maintien ou la consommation de la faune ou de la flore - pollution

Publicite aupres du public pour l'utilisation de rayonnements ionisants en medecine humaine ou veterinaire