Natinfs pour : Code de l'environnement

Exploitation d'une installation classee autorisee sans respect des regles generales et prescriptions techniques

Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable

Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite

Peche au filet ou a la ligne par personne non titulaire d'une carte de peche dans la bidassoa et baie du figuier

Halage a terre de filet de peche dans une zone non autorisee par riverain - bidassoa, baie du figuier

Stationnement d'un vehicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique

Circulation en convoi de vehicules publicitaires

Circulation a une vitesse anormalement reduite avec un vehicule publicitaire

Apposition d'une publicite ou preenseigne non conforme sur un vehicule publicitaire

Chasse non autorisee de nuit aggravee par une circonstance

Chasse a l'aide d'un engin, instrument ou moyen prohibe aggravee par une circonstance

Chasse dans une reserve de chasse aggravee par une circonstance

Chasse en temps prohibe aggravee par une circonstance

Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble classe ou inscrit au titre des monuments historiques

Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un monument naturel

Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans un site classe

Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national

Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans une reserve naturelle

Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un arbre