Natinf 31852
Realisation du controle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifie
Que signifie le Natinf 31852 ?
Le Natinf 31852 correspond à une contravention de 3e classe visant la réalisation du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire non qualifié. Cette infraction, prévue par les articles R.186-1 §III 2°, R.134-11 et R.134-12 du Code de la construction, réprime le non-respect des obligations de qualification professionnelle dans le cadre des vérifications périodiques obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31852 réprime une contravention de 3e classe relative à l'exécution du contrôle technique d'un ascenseur par un prestataire dépourvu des qualifications requises. Selon les articles R.134-11 et R.134-12 du Code de la construction et de l'habitation, tout ascenseur doit faire l'objet de vérifications périodiques par un organisme agréé ou un professionnel certifié. L'article R.186-1 §III 2° sanctionne spécifiquement le recours à un prestataire non qualifié pour ces contrôles, essentiels à la sécurité des installations. Cette infraction vise à garantir la compétence des intervenants et la fiabilité des vérifications techniques, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou pénales en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31852
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.