Natinf 31843 - Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'habitation ou d'utilisation frauduleuse par une personne morale d'un local d'hébergement ou d'un établissement recevant du public (ERP), malgré une interdiction administrative pour insécurité, est sanctionné par la loi française (art. L.184-6 du Code de la construction). Cette infraction expose à des amendes et des peines complémentaires.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 31843	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 11:57

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'habitation ou d'utilisation frauduleuse par une personne morale d'un local d'hébergement ou d'un établissement recevant du public (ERP), malgré une interdiction administrative pour insécurité, est sanctionné par la loi française (art. L.184-6 du Code de la construction). Cette infraction expose à des amendes et des peines complémentaires.