Natinf 31843
Habitation ou utilisation de mauvaise foi par personne morale de local d'hebergement malgre interdiction administrative d'habiter ou utiliser les lieux pour raison d'insecurite- etablissement recevant du public

Informations clés

Description

Le Natinf 31843 réprime le comportement d'une personne morale qui, de mauvaise foi, occupe ou utilise un local destiné à l'hébergement ou un établissement recevant du public (ERP) malgré une interdiction administrative prononcée en raison de l'insécurité des lieux. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.184-6 alinéa 1 2°, L.184-1 et R.143-2 du Code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article 121-2 du Code pénal relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. L'élément intentionnel, à savoir la connaissance de l'interdiction et la volonté de la contourner, est essentiel pour caractériser ce délit. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux dispositions des articles L.184-8 du Code de la construction et 131-38 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer certaines activités ou la dissolution de la personne morale, prévues à l'article 131-39 2°, 4°, 8° et 9° du Code pénal.