Natinf 31850
Recours par un prestataire a une personne non qualifiee pour executer un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur
Que signifie le Natinf 31850 ?
Le Natinf 31850 correspond à une contravention de 3e classe visant le recours, par un prestataire chargé d’un contrat d’entretien d’ascenseur, à une personne non qualifiée pour exécuter cette prestation. L’infraction, prévue aux articles R.186-1 II 3° et R.134-7 I du Code de la construction, réprime le manquement aux obligations de qualification professionnelle dans ce domaine réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31850 réprime une contravention de 3e classe relative à l’exécution d’un contrat d’entretien d’ascenseur par une personne non qualifiée, engagée par un prestataire. Selon les articles R.186-1 II 3° et R.134-7 I du Code de la construction, cette infraction sanctionne le non-respect des exigences de compétence professionnelle imposées aux intervenants sur les installations d’ascenseurs. Elle vise à garantir la sécurité des usagers en encadrant strictement les qualifications des prestataires chargés de l’entretien, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’article R.186-1 II alinéa 1 du même code prévoit les modalités de répression de ce manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31850
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.