Natinf 31865
Apposition sur un ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Que signifie le Natinf 31865 ?
Le Natinf 31865 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition sur un ascenseur ou son emballage d'inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage réglementaire prévu par le Code de la construction. Cette infraction vise à prévenir tout risque de tromperie sur la conformité ou l'origine des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31865 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 134-33, R. 134-34 et R. 134-48 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction consiste à apposer sur un ascenseur ou son emballage des inscriptions de nature à induire en erreur en imitant ou en altérant le marquage réglementaire obligatoire. L'objectif est d'éviter toute confusion quant à la conformité, la sécurité ou l'origine des équipements, garantissant ainsi la protection des utilisateurs et des professionnels. L'article R. 134-48 alinéa 1 du même code réprime ce comportement, qui peut entraîner une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31865
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.