Natinf 31866
Apposition sur un composant de securite pour ascenseur ou sur son emballage d'inscription creant une confusion avec le marquage ce
Que signifie le Natinf 31866 ?
Le Natinf 31866 vise l'apposition sur un composant de sécurité pour ascenseur ou son emballage d'une inscription susceptible de créer une confusion avec le marquage CE, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.134-33, R.134-34 et R.134-48 4° du Code de la construction, réprime les pratiques de nature à induire en erreur sur la conformité des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31866 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'apposition d'inscriptions trompeuses sur des composants de sécurité pour ascenseurs ou leur emballage, de nature à créer une confusion avec le marquage CE. Cette infraction, encadrée par les articles R.134-33, R.134-34 et R.134-48 4° du Code de la construction et de l'habitation, vise à prévenir les risques liés à la mise sur le marché d'équipements non conformes aux exigences de sécurité. L'article R.134-48 alinéa 1 sanctionne spécifiquement ce comportement, qui peut compromettre la traçabilité et la fiabilité des dispositifs essentiels au bon fonctionnement des ascenseurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31866
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.