Natinf 31849
Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimales
Que signifie le Natinf 31849 ?
Le Natinf 31849 vise la contravention de 3e classe consistant pour un prestataire à conclure un contrat d’entretien d’une installation d’ascenseur sans y inclure les clauses minimales imposées par la réglementation. L’infraction, prévue aux articles R.134-7 et R.186-1 II 2° du Code de la construction, sanctionne l’omission des mentions obligatoires dans le document contractuel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31849 correspond à l’infraction de conclusion par un prestataire d’un contrat d’entretien d’ascenseur dépourvu des clauses minimales exigées par le Code de la construction. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.134-7 et R.186-1 II 2° du même code, impose que le contrat intègre des mentions précises relatives aux obligations de maintenance, aux modalités d’intervention ou encore aux garanties offertes. L’article R.186-1 II alinéa 1 réprime ce manquement, qui vise à protéger les utilisateurs et propriétaires d’installations en assurant un niveau minimal de qualité et de transparence dans les prestations d’entretien.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 31849
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.