Natinf 31862
Non presentation de la declaration ue de conformite d'un composant de securite pour ascenseur
Que signifie le Natinf 31862 ?
Le Natinf 31862 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation de la déclaration UE de conformité d’un composant de sécurité destiné aux ascenseurs. L’infraction, prévue par les articles R.134-48 3° et R.134-32 du Code de la construction, concerne les professionnels tenus de garantir la conformité des équipements aux exigences de la directive UE 2014/33.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 31862 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’absence de présentation de la déclaration UE de conformité pour un composant de sécurité d’ascenseur, conformément aux dispositions des articles R.134-48 3° et R.134-32 du Code de la construction et de l’habitation. Cette obligation, issue de la directive européenne 2014/33/UE, s’impose aux fabricants, importateurs ou installateurs afin d’attester que le composant respecte les exigences essentielles de sécurité et de santé. L’infraction est constituée dès lors que le document, normalement joint au produit ou disponible sur demande, n’est pas fourni aux autorités compétentes ou aux utilisateurs finaux. Les textes visent à prévenir les risques liés à l’utilisation de composants non conformes dans les installations d’ascenseurs, un enjeu majeur pour la sécurité des usagers et des travailleurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 31862
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.