Natinf 31860
Mise a disposition sur le marche d'un composant de securite pour ascenseur depourvu de marquage ce conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 31860 sanctionne la mise à disposition sur le marché d’un composant de sécurité destiné aux ascenseurs sans marquage CE conforme, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de la construction et de l’habitation. Les articles R.134-33, R.134-34 et R.134-48 encadrent cette obligation, imposant aux fabricants, importateurs ou distributeurs de garantir que les équipements respectent les normes européennes de sécurité avant leur commercialisation. Le marquage CE, apposé sous la responsabilité du fabricant, atteste de cette conformité et permet la libre circulation des produits au sein de l’Union européenne. En l’absence de ce marquage, le composant est considéré comme non conforme, exposant les utilisateurs à des risques techniques et les professionnels à des sanctions pénales. Cette infraction, réprimée par l’article R.134-48 du Code de la construction, est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.

Montant des contraventions