Natinf 3239
Cession irreguliere ou illegale de l'actif d'une societe par le liquidateur
Que signifie le Natinf 3239 ?
Le Natinf 3239 vise le délit de cession irrégulière ou illégale de l'actif d'une société par son liquidateur, prévu aux articles L.247-8 2°, L.237-6 et L.237-7 du Code de commerce. Cette infraction concerne spécifiquement les actes du liquidateur contraires aux règles légales de liquidation, notamment en matière de réalisation et de répartition de l'actif social.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3239 correspond à la cession irrégulière ou illégale de l'actif d'une société par le liquidateur, constituant un délit réprimé par les articles L.247-8 et L.249-1 du Code de commerce. Cette infraction se caractérise par le non-respect, par le liquidateur, des obligations légales encadrant la réalisation et la distribution de l'actif social lors de la liquidation d'une société. Les articles L.237-6 et L.237-7 du même code définissent les règles applicables à la liquidation, tandis que l'article L.247-8 2° précise les conditions dans lesquelles une cession peut être considérée comme irrégulière ou illégale. Ce délit vise à protéger les intérêts des créanciers et des associés en garantissant la transparence et la légalité des opérations de liquidation.
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