Natinf 3228
Non respect par dirigeant de societe des dispositions sur les participations reciproques
Que signifie le Natinf 3228 ?
Le Natinf 3228 correspond au délit de non-respect, par un dirigeant de société, des règles relatives aux participations réciproques entre sociétés prévues aux articles L.233-29 à L.233-31 du Code de commerce. Il vise spécifiquement les manquements aux obligations de déclaration ou de limitation de ces participations, réprimés par les articles L.247-3 et L.249-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3228 réprime le délit commis par un dirigeant de société qui ne respecte pas les dispositions légales encadrant les participations réciproques entre sociétés, telles que définies par les articles L.233-29 à L.233-31 du Code de commerce. Ces textes imposent notamment des obligations de transparence et des limites aux prises de participation croisées pour prévenir les risques de confusion des patrimoines ou d’abus de pouvoir au sein des structures concernées. L’infraction est constituée dès lors que le dirigeant omet de déclarer ces participations ou enfreint les seuils légaux, sans qu’un préjudice soit nécessairement constaté. Les articles L.247-3 et L.249-1 du Code de commerce prévoient les sanctions applicables à ce manquement, qui engage la responsabilité pénale du dirigeant en sa qualité.
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