Natinf 4887
Usage illegal du titre de commissaire aux comptes
Que signifie le Natinf 4887 ?
Le Natinf 4887 correspond au délit d'usage illégal du titre de commissaire aux comptes, prévu par l'article L.821-7 1° du Code de commerce. Il vise toute personne qui se prévaut de cette qualité sans être inscrite sur la liste officielle des commissaires aux comptes, sans autorisation préalable ou en violation des conditions légales d'exercice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4887 réprime l'usage illégal du titre de commissaire aux comptes, une infraction délictuelle définie à l'article L.821-7 1° du Code de commerce. Cette disposition sanctionne toute personne qui, sans être régulièrement inscrite sur la liste des commissaires aux comptes ou sans remplir les conditions légales, utilise ce titre ou s'en prévaut dans l'exercice d'une activité professionnelle. Les articles L.821-3 et L.821-13 du même code encadrent les conditions d'inscription et les incompatibilités, tandis que l'article L.821-23 précise les modalités de contrôle et de sanction. L'infraction suppose une utilisation frauduleuse du titre, qu'elle soit explicite ou implicite, dans un contexte professionnel ou public, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice ou une intention de nuire spécifique.
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