Natinf 4523
Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 4523 ?
Le Natinf 4523 vise le délit de présentation de comptes annuels inexacts par une entreprise d'assurance dans le but de dissimuler sa situation réelle. Prévu aux articles L.328-3 du Code des assurances et L.242-6 2° du Code de commerce, il concerne les dirigeants ou responsables tenus d'établir des comptes fidèles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4523 correspond au délit de présentation de comptes annuels inexacts par une entreprise d'assurance, destiné à masquer sa situation financière ou comptable. Cette infraction, encadrée par les articles L.328-3 du Code des assurances et L.242-6 2° du Code de commerce, s'applique aux dirigeants ou personnes chargées de l'établissement des comptes qui altèrent délibérément leur exactitude. Les textes répressifs, notamment les articles L.242-6 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que les articles 131-26-2 et 131-30 du Code pénal, sanctionnent ce manquement à l'obligation de transparence, essentiel pour la protection des assurés et la stabilité du secteur.
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