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Natinf 4523
DélitPresentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance est un délit. Ce délit est prévu par les articles L.328-3 du Code des assurances et L.242-6 2° du Code de commerce. Il est réprimé par les articles L.242-6 al.1, al.6, L.249-1 du Code de commerce et 131-26-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4523
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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