Natinf 3240
Exercice de la fonction de liquidateur malgre incapacité
Que signifie le Natinf 3240 ?
Le Natinf 3240 correspond au délit d'exercice de la fonction de liquidateur malgré une incapacité, prévu par les articles L.247-5 alinéa 1 et L.237-4 du Code de commerce. Il vise toute personne qui, frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité, continue d'exercer les missions de liquidateur d'une société, en violation des dispositions légales applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3240 réprime l'exercice illégal de la fonction de liquidateur par une personne frappée d'incapacité, conformément aux articles L.247-5 alinéa 1 et L.237-4 du Code de commerce. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait pour un individu, malgré une interdiction, une déchéance ou une incapacité légale, de poursuivre ou d'entreprendre les missions de liquidation d'une société. Les articles L.247-5 et L.249-1 du même code encadrent cette prohibition, visant à protéger l'intégrité des procédures de liquidation et à prévenir les conflits d'intérêts ou les abus de pouvoir.
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