Natinf 3238
Abus de biens ou du credit d'une societe par le liquidateur
Que signifie le Natinf 3238 ?
Le Natinf 3238 vise le délit d'abus de biens ou du crédit d'une société par son liquidateur, prévu à l'article L. 247-8 1° du Code de commerce. Il réprime l'utilisation frauduleuse des actifs ou de la réputation financière de la société en liquidation, par la personne chargée de cette mission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3238 correspond au délit d'abus de biens ou du crédit d'une société par le liquidateur, défini à l'article L. 247-8 1° du Code de commerce. Cette infraction suppose que le liquidateur, dans l'exercice de ses fonctions, détourne ou utilise de manière frauduleuse les biens, fonds ou crédit de la société en liquidation, au préjudice de celle-ci ou de ses créanciers. Les articles L. 247-8 et L. 249-1 du Code de commerce encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité pénale du liquidateur en cas de manquement à ses obligations légales. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut également s'appliquer dans le cadre des sanctions encourues.
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