Natinf 4158
Detention a titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux sans registre de police
Que signifie le Natinf 4158 ?
Le Natinf 4158 correspond à un délit fiscal visant la détention à titre professionnel d’or, d’argent, de platine, de leurs alliages ou matières sans tenue du registre de police prévu par la réglementation. Il s’applique aux professionnels soumis aux obligations déclaratives et de traçabilité des métaux précieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4158 réprime la détention professionnelle d’or, d’argent, de platine ou de leurs alliages sans inscription au registre de police, une obligation imposée par les articles L.834-6 et L.831-3 du Code de commerce ainsi que par l’article 56 J quaterdecies de l’annexe IV du Code général des impôts. Cette infraction, qualifiée de délit fiscal, concerne les professionnels manipulant ces métaux, tenus de consigner leurs transactions pour assurer la transparence et lutter contre le blanchiment ou la fraude. Les articles L.835-5 (1° et 2°) et L.835-1 du Code de commerce, complétés par les articles 1800 et 1804 B du CGI, encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures fiscales ou pénales complémentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter