Natinf 4159

Délit fiscal

Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 4159	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.537,ART.538,ART.539, ART.545 AL.3, ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV,ART.56-J-SEXDECIES ANX.IV,ART.56-J-SEPTDECIES ANX.IV C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.834-6, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

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Natinf 4159

Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.L.834-6

Article prévoyant l'infraction

ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.56-J-QUATERDECIES ANX.IV C.G.I.

Article réprimant l'infraction

ART.L.835-5 1°

Article réprimant l'infraction

2°

Article réprimant l'infraction

AL.6

Article réprimant l'infraction

ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800

Article réprimant l'infraction

ART.1804-B C.G.I.