Natinf 4159
Tenue non conforme du registre de police par detenteur d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matiere de ces metaux
Que signifie le Natinf 4159 ?
Le Natinf 4159 correspond à un délit fiscal visant la tenue non conforme du registre de police par les détenteurs d’or, d’argent, de platine, de leurs alliages ou matières dérivées. Prévu par les articles L.834-6 et L.831-3 du Code de commerce ainsi que par l’article 56 J quaterdecies de l’annexe IV du CGI, il réprime le manquement aux obligations déclaratives et de traçabilité imposées à ces professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4159 sanctionne un délit fiscal lié à l’obligation légale de tenir un registre de police pour les détenteurs d’or, d’argent, de platine ou de leurs alliages. Ce registre, prévu par les articles L.834-6 et L.831-3 du Code de commerce, ainsi que par l’article 56 J quaterdecies de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI), doit permettre une traçabilité rigoureuse des transactions et des stocks. L’infraction est constituée dès lors que ce document est absent, incomplet, inexact ou non conforme aux prescriptions réglementaires, exposant ainsi les professionnels concernés à des sanctions pénales. Les articles L.835-5 et L.835-1 du Code de commerce, ainsi que les articles 1800 et 1804-B du CGI, encadrent les peines applicables en cas de manquement à ces obligations.
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