Natinf 4156 - Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit fiscal

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fabrication d'ouvrages en or, argent ou platine sans déclaration conforme est un délit fiscal. Ce délit est encadré par les articles ART.L.834-1 1°, ART.L.831-3 C.COMMERCE et ART.211-A ANX.III C.G.I. Les peines encourues sont définies par les articles ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE, ART.1800 et ART.1804-B C.G.I.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit fiscal Natinf 4156	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 4

Robot

28/10/2025 à 23:41

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La fabrication d'ouvrages en or, argent ou platine sans déclaration conforme est un délit fiscal. Ce délit est encadré par les articles ART.L.834-1 1°, ART.L.831-3 C.COMMERCE et ART.211-A ANX.III C.G.I. Les peines encourues sont définies par les articles ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE, ART.1800 et ART.1804-B C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration professionnelle conforme

Nouvelle valeur

Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.533, ART.211-A ANX.III, ART.56-J-NOVODECIES ANX.IV C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.834-1 1°, ART.L.831-3 C.COMMERCE. ART.211-A ANX.III C.G.I.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.835-5 1°, 2°, AL.6, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.