Natinf 4156
Fabrication d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine sans declaration d'existence conforme
Que signifie le Natinf 4156 ?
Le Natinf 4156 vise le délit fiscal de fabrication d'ouvrages en or, argent ou platine sans déclaration d'existence conforme, prévu par les articles L.834-1 1° et L.831-3 du code de commerce ainsi que l'article 211-A de l'annexe III du CGI. Il concerne les professionnels soumis à l'obligation déclarative et réprime l'absence de formalité préalable à la mise en œuvre de ces métaux précieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4156 correspond à l'infraction de fabrication d'ouvrages en or, argent ou platine sans déclaration d'existence conforme, constitutive d'un délit fiscal. Cette obligation déclarative, imposée aux professionnels du secteur, est encadrée par les articles L.834-1 1° et L.831-3 du code de commerce, ainsi que par l'article 211-A de l'annexe III du code général des impôts. L'infraction sanctionne le non-respect des formalités préalables à la fabrication, essentielles pour le contrôle des mouvements de métaux précieux et la lutte contre la fraude. Les textes applicables prévoient des dispositions spécifiques pour assurer la traçabilité des opérations, sans préjudice des sanctions pénales prévues en cas de manquement.
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