Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales

Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire

Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces

Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation

Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee

Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee

Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal

Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille

Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps

Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation

Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps

Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire

Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee

Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public

Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport

Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal

Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal

Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps

Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee

Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee

Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable

Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille

Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere

Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur