Natinf 2574
Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee
Que signifie le Natinf 2574 ?
Le Natinf 2574 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'inhumation, dans le cimetière d'une commune, du corps d'une personne décédée sans l'autorisation préalable requise. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles R.2223-66 et R.2213-31 du Code général des collectivités territoriales, concerne les responsables de l'organisation des funérailles ou les gestionnaires du cimetière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2574 réprime l'inhumation irrégulière d'un défunt dans un cimetière communal, réalisée sans l'autorisation administrative préalable exigée par les articles R.2223-66 et R.2213-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette contravention de 5ᵉ classe encadre strictement les conditions d'inhumation pour garantir le respect des règles sanitaires et d'ordre public, notamment en matière de gestion des sépultures. L'infraction suppose que le corps ait été effectivement inhumé dans l'enceinte du cimetière communal sans que l'autorisation requise, généralement délivrée par le maire, n'ait été obtenue. Bien que le CGCT ne prévoie pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, une amende de 5ᵉ classe peut être prononcée, conformément aux dispositions du Code pénal applicables aux contraventions de cette catégorie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2574
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.