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Natinf 4179
Contravention de 5ème classeAcceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour acceptation de don de corps sans déclaration régulière du donneur par un établissement de santé, de formation ou de recherche, prévue par les articles ART.R.2223-66 et ART.R.2213-13 AL.1 C.G.C.T.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4179
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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