Natinf 2464
Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire
Que signifie le Natinf 2464 ?
Le Natinf 2464 correspond au délit prévu par les articles L.2223-35 alinéa 2 et L.2223-41 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, réprimant l'emploi de termes de nature à induire en erreur sur le caractère municipal d'un service funéraire. Cette infraction vise à prévenir les pratiques trompeuses dans le secteur des pompes funèbres.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2464 réprime l'emploi de termes susceptibles de faire croire à tort qu'un service funéraire relève d'une commune ou d'un établissement public, alors qu'il s'agit d'une activité privée. Prévu aux articles L.2223-35 alinéa 2 et L.2223-41 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales, ce délit sanctionne les pratiques commerciales trompeuses dans le domaine funéraire, où la confusion entre services publics et privés peut influencer le choix des familles. L'infraction suppose l'utilisation délibérée de formulations ambiguës ou de mentions laissant penser à un caractère municipal, sans que celui-ci soit effectif. Les dispositions visent à garantir la transparence et à protéger les consommateurs contre les allégations mensongères, conformément aux règles encadrant les activités funéraires en France.
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