Natinf 2464

Délit

Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'emploi de termes créant une confusion avec les services municipaux dans le secteur funéraire est interdit. Cette infraction est punie d'une amende de 75 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 2464
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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