Natinf 2464 - Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire

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Nature

Délit

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-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'emploi de termes trompeurs pour faire croire au caractère municipal d'un service funéraire est sanctionné par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction, prévue aux articles L.2223-35 et L.2223-41, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales mensongères dans le secteur funéraire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 2464	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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03/01/2026 à 15:56

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Le délit d'emploi de termes trompeurs pour faire croire au caractère municipal d'un service funéraire est sanctionné par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette infraction, prévue aux articles L.2223-35 et L.2223-41, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales mensongères dans le secteur funéraire.