Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales

À propos du Code général des collectivités territoriales

Le Code général des collectivités territoriales précise l’organisation, les compétences et le fonctionnement des communes, départements et régions.

Non acquittement de la taxe sur l'utilisation par un poids lourd d'une voie du domaine public routier - vehicule de transport de marchandises de categorie n

Natinf 35723

•

Contravention de 5ème classe

Soustraction habituelle au paiement de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Natinf 35724

•

Délit

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