Natinf 2474
Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces
Que signifie le Natinf 2474 ?
Le Natinf 2474 correspond au délit de démarchage visant à obtenir une commande de fournitures ou une prestation liée à un décès, prévu par les articles L.2223-33 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales. Il réprime les pratiques commerciales ciblant les proches d’une personne décédée, sans leur consentement préalable et éclairé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2474 réprime le démarchage illicite pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation en lien avec un décès, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.2223-33 et L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette disposition vise à protéger les familles en deuil contre les sollicitations commerciales abusives, notamment lorsque celles-ci interviennent dans un contexte de vulnérabilité émotionnelle. L’infraction suppose une démarche active, telle qu’une visite à domicile ou un contact direct, sans que la personne démarchée n’ait manifesté d’intérêt préalable pour les services proposés. Les professionnels du secteur funéraire ou assimilés sont particulièrement concernés, bien que l’auteur puisse être toute personne physique ou morale.
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