Natinf 4168
Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal
Que signifie le Natinf 4168 ?
Le Natinf 4168 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la crémation d’un défunt sans l’autorisation préalable du maire compétent, lorsque le décès ne présente aucun problème médico-légal. Cette infraction, prévue par les articles R.2223-66 et R.2213-34 du Code général des collectivités territoriales, vise spécifiquement l’absence de formalité administrative requise avant la crémation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4168 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la crémation d’un corps sans l’autorisation préalable du maire, dans les cas où le décès ne soulève aucune question médico-légale. Selon les articles R.2223-66 et R.2213-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette infraction encourt une amende, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points. L’autorisation du maire, délivrée après vérification des conditions légales, constitue une formalité essentielle pour garantir le respect des règles funéraires et éviter toute irrégularité dans la prise en charge des défunts.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4168
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.