Natinf 4164
Contravention de 5ème classeAdmission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe en France pour admission d'un corps en chambre funéraire sans réquisition des autorités de police, notamment en cas de décès dans un lieu public. Prévue par les articles R.2223-66 et R.2223-77 du CGCT, cette infraction est passible d'une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4164
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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