Natinf 3497
Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps
Que signifie le Natinf 3497 ?
Le Natinf 3497 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à faire obstacle à l’accès d’une chambre funéraire au personnel habilité, empêchant ainsi les opérations de dépôt, de retrait ou de soins de conservation du corps. Prévu par les articles R.2223-66 et R.2223-75 du CGCT, ce comportement réprime toute entrave matérielle ou intentionnelle à l’exercice de ces missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3497 correspond à l’infraction d’obstacle à l’accès d’une chambre funéraire pour le personnel habilité, telle que définie par les articles R.2223-66 et R.2223-75 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne toute action empêchant les professionnels autorisés d’accomplir les actes nécessaires au dépôt, au retrait ou aux soins de conservation d’un corps. L’infraction suppose une entrave effective, qu’elle soit physique ou résultant d’un refus délibéré, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice particulier. Elle s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur, dès lors que l’accès est rendu impossible ou significativement difficile pour les personnes légalement habilitées à intervenir dans ces lieux.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3497
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.