Natinf 3496
Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon état de conservation au moment de l' exhumation
Que signifie le Natinf 3496 ?
Le Natinf 3496 vise l'ouverture d'un cercueil avant l'expiration du délai légal, constatée lors d'une exhumation alors que le cercueil est en bon état de conservation. Cette infraction constitue une contravention de 5ᵉ classe, prévue et réprimée par les articles R.2223-66 et R.2213-42 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3496 correspond à l'infraction d'ouverture prématurée d'un cercueil lors d'une exhumation, lorsque celui-ci est retrouvé en bon état de conservation. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.2223-66 et R.2213-42 alinéa 7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sanctionne le non-respect des délais légaux imposés avant toute manipulation d'un cercueil exhumé. L'élément matériel repose sur l'acte d'ouverture intervenant avant l'échéance prévue, tandis que l'état de conservation du cercueil au moment de l'exhumation constitue une condition essentielle de la qualification pénale. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, une amende peut être prononcée conformément aux dispositions générales applicables aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3496
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.