Natinf 4177
Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille
Que signifie le Natinf 4177 ?
Le Natinf 4177 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'opposition par un médecin au transport d'un corps avant sa mise en bière, sans en avoir préalablement informé la famille. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales, encadre strictement les conditions de manipulation des défunts dans le respect des proches.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4177 réprime une contravention de 5ᵉ classe spécifique au domaine funéraire, consistant pour un médecin à s'opposer au transport d'un corps avant sa mise en bière sans avoir averti la famille du défunt. Cette infraction, définie à l'article R. 2223-66 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s'inscrit dans le cadre des obligations légales entourant les opérations funéraires, notamment celles relatives à la protection des droits des familles. L'article R. 2213-9 du même code complète ce dispositif en précisant les règles applicables aux transports de corps. L'infraction vise à garantir que les décisions médicales ou administratives n'entravent pas les droits des proches, tout en assurant le respect des procédures sanitaires et funéraires. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais cette contravention expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4177
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.