Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales

Non delivrance de carte au donateur de corps par etablissement legataire de sante, de formation ou de recherche

Transport de corps avant mise en biere vers un etablissement de sante, de formation ou de recherche sans declaration prealable

Perception de majoration sur une concession de cimetiere, une taxe municipale ou un droit funeraire

Inhumation ou cremation sans mise en biere prealable du corps d'une personne decedee

Emploi de housse non conforme pour envelopper le corps d'une personne decedee mis en biere

Mise en biere d'une personne decedee porteuse d'une prothese fonctionnant avec une pile sans attestation prealable de recuperation de l'appareil

Mise en biere dans un meme cercueil de plusieurs corps de personnes decedees

Fermeture d'un cercueil, sans autorisation prealable

Autorisation de fermeture d'un cercueil sans respect des formalites

Cremation, hors delai legal, du corps d'une personne decedee

Hebergement a titre onereux sans perception de la taxe de sejour

Omission ou inexactitude dans la declaration des taxes de sejour collectees

Ouverture d'etablissement au public sans respect des horaires de fermeture reglementaires

Stationnement irregulier en agglomeration : dispositif de controle de la duree mal place

Stationnement abusif de vehicule sur la voie publique: depassement de la duree fixee par arrete

Stationnement irregulier en agglomeration : depassement de la duree maximale de stationnement en zone limitee

Arret ou stationnement genant de vehicule sur une voie publique specialement designee par arrete

Stationnement du cote interdit sur une voie a stationnement unilateral alterne semi-mensuel

Stationnement irregulier en agglomeration : absence de dispositif de controle de la duree du stationnement

Stationnement irregulier en agglomeration : apposition d'un dispositif de controle de la duree non conforme

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete municipal - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Circulation de vehicule sur une voie d'acces interdite par arrete prefectoral - protection de la tranquillite publique, des especes animales ou vegetales, des espaces naturels ou des sites

Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse

Direction d'etablissement assurant le service exterieur des pompes funebres sans habilitation