Natinfs pour : Code de l'urbanisme

Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable

Creation ou agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hebergements de loisirs sans permis d'amenager

Amenagement d'un terrain de camping ou d'un parc residentiel de loisirs sans respecter les prescriptions du permis

Maintien de tente ou de caravane dans un terrain amenage saisonnier en dehors de la periode d'exploitation fixee par le permis d'amenager

Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer

Creation d'un terrain de camping sur le rivage de la mer

Camping ou installation de caravane dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Creation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques

Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Creation d'un terrain de camping a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation

Installation de caravane dans un espace boise classe

Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises

Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager

Entrave a la visite par l'homme de l'art d'un immeuble situe dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable ou en restauration immobiliere

Realisation de travaux sans declaration ou accord prealable sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques

Obstacle au droit de visite ou de communication d'un agent commissionne par le ministre de la culture pour le controle des immeubles monuments historiques, situes aux abords ou en site patrimonial remarquable

Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Recidive de construction, extension ou rehabilitation de local ou d'installation professionnel sans respecter les conditions fixees par l'agrement

Recidive d'inexecution, dans les delais prescrits, de travaux d'amenagement ou de demolition imposes dans l'autorisation

Recidive d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme

Recidive d'inobservation, par le beneficiaire d'une autorisation accordee pour une duree limitee ou a titre precaire, du delai imparti pour le retablissement des lieux ou la reaffectation du sol

Recidive de coupe ou abattage d'arbre irregulier soumis a declaration prealable - espace boise classe ou bois, foret, parc d'une commune ou l'etablissement d'un plan local d'urbanisme a ete prescrit

Recidive d'execution de travaux ou utilisation du sol interdite par arrete dans un espace naturel sensible departemental

Recidive d'execution irreguliere de travaux modifiant l'etat d'un immeuble dans le perimetre d'un site patrimonial remarquable - declaration prealable