Natinf 6834
Implantation irreguliere d'une habitation legere de loisirs en dehors des emplacements autorises
Que signifie le Natinf 6834 ?
Le Natinf 6834 correspond au délit d'implantation irrégulière d'une habitation légère de loisirs en dehors des emplacements autorisés, prévu par le code de l'urbanisme. Il vise toute installation non conforme aux règles d'occupation des sols, notamment en l'absence d'autorisation préalable ou en méconnaissance des zones dédiées définies par les documents d'urbanisme ou les dispositions du code du tourisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6834 réprime l'implantation d'une habitation légère de loisirs (HLL) en dehors des zones spécifiquement autorisées par les règles d'urbanisme. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.111-1, L.111-25 et R.111-37 à R.111-40 du code de l'urbanisme, ainsi que par les dispositions du code du tourisme, notamment l'article D.333-1. Elle concerne toute installation non conforme aux prescriptions des documents d'urbanisme (PLU, cartes communales, etc.) ou réalisée sans les autorisations requises, comme un permis d'aménager ou une déclaration préalable. Les articles L.480-4 et suivants du code de l'urbanisme prévoient les sanctions applicables, pouvant inclure des mesures de remise en état des lieux et des poursuites pénales.
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