Natinf 6829
Camping ou installation de caravane a moins de 200 metres d'un point d'eau captee pour la consommation
Que signifie le Natinf 6829 ?
Le Natinf 6829 correspond à un délit d’urbanisme réprimant l’installation d’un camping ou d’une caravane à moins de 200 mètres d’un point d’eau capté pour la consommation. Prévu par les articles L.111-1, L.111-25 et R.111-33 du Code de l’urbanisme, il vise à protéger les zones de captage d’eau potable contre les risques de pollution ou de nuisance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6829 désigne une infraction pénale prévue par le Code de l’urbanisme, consistant à installer un camping ou une caravane à une distance inférieure à 200 mètres d’un point d’eau capté pour la consommation humaine. Cette interdiction, encadrée par les articles L.111-1, L.111-25 et R.111-33 du Code de l’urbanisme, ainsi que par des dispositions complémentaires du Code de l’environnement et du Code du tourisme, vise à prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la proximité d’activités de loisirs avec les sources d’eau potable. Les textes applicables, notamment les articles L.610-1 et L.480-4 du Code de l’urbanisme, sanctionnent ce comportement sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire, mais en exposant l’auteur à des poursuites pénales pour atteinte aux règles d’urbanisme et de protection des ressources en eau.
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