Natinf 6831
Installation de caravane dans un espace boise classe
Que signifie le Natinf 6831 ?
Le Natinf 6831 correspond au délit d'installation de caravane dans un espace boisé classé, prévu par les articles L.111-1, L.111-25 et R.111-47 du Code de l'urbanisme. Il vise toute implantation sans autorisation dans ces zones protégées, soumise à des règles strictes d'occupation des sols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6831 réprime l'installation illicite d'une caravane dans un espace boisé classé, une infraction délictuelle relevant du Code de l'urbanisme et du Code de l'environnement. Cette prohibition, encadrée par les articles L.111-1, L.111-25 et R.111-47 du Code de l'urbanisme, s'applique aux zones identifiées comme espaces boisés classés, où toute implantation est soumise à des restrictions légales pour préserver leur intégrité écologique et paysagère. L'infraction est constituée dès lors qu'une caravane est installée sans autorisation préalable, indépendamment de la durée ou de la finalité de l'occupation. Les articles L.610-1 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, tandis que les dispositions des articles L.480-4 et suivants organisent les procédures de mise en conformité ou de démolition.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter