Natinfs pour : Code de l'urbanisme

À propos du Code de l'urbanisme

Le Code de l’urbanisme fixe les règles d’aménagement du territoire et de construction, encadrant les permis, les plans locaux d’urbanisme et les zones protégées.

Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme

Natinf 33367

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Délit

Construction ou amenagement de terrain par personne morale non conforme au plan de prevention des risques naturels

Natinf 34159

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Délit

Amenagement, installation, construction non autorise dans une zone de danger d'un espace urbanise - commune sans plan de prevention des risques naturels previsibles d'incendies de foret

Natinf 35176

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Délit

Inexecution, dans les delais prescrits par la mise en demeure, de travaux de demolition ou de remise en etat ordonnes dans une zone exposee au recul du trait de cote

Natinf 35413

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Délit

Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable

Natinf 35820

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Délit

Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere irreguliere au coeur d'un parc national

Natinf 80078

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Contravention de 5ème classe

Recidive d'allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national

Natinf 80086

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Contravention de 5ème classe

Recidive d'execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle

Natinf 80157

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Contravention de 5ème classe

Recidive de recherche irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle

Natinf 80158

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Contravention de 5ème classe

Recidive d'exploitation irreguliere de materiau ou minerai dans une reserve naturelle

Natinf 80159

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Contravention de 5ème classe

Recidive d'exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle

Natinf 80160

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Contravention de 5ème classe

Recidive d'activite irreguliere de photo, radio, cinema ou television dans une reserve naturelle

Natinf 80161

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Contravention de 5ème classe

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