Natinf 6816
Mise a disposition habituelle irreguliere des campeurs ou amenagement irregulier de terrains ne necessitant pas de permis d'amenager - declaration prealable
Que signifie le Natinf 6816 ?
Le Natinf 6816 vise un délit prévu par le code de l’urbanisme et du tourisme, réprimant la mise à disposition habituelle et irrégulière de terrains pour campeurs ou l’aménagement de terrains sans déclaration préalable obligatoire, lorsque ces travaux ne nécessitent pas de permis d’aménager. L’infraction suppose une activité répétée ou un aménagement réalisé en méconnaissance des formalités administratives requises, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6816 correspond à un délit d’urbanisme et de tourisme sanctionnant l’exploitation irrégulière de terrains destinés à l’accueil de campeurs ou leur aménagement sans respecter les obligations déclaratives. Selon les articles L.421-4, L.424-1 et R.421-23 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article D.331-5 du code du tourisme, toute mise à disposition habituelle de terrains pour le camping ou leur aménagement, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis d’aménager mais nécessitent une déclaration préalable, doit faire l’objet de cette formalité. L’infraction est caractérisée par l’absence de déclaration ou l’exécution de travaux en violation des règles applicables, engageant la responsabilité pénale du contrevenant en vertu des articles L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du code de l’urbanisme.
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