Natinf 6838
Creation ou agrandissement d'un parc residentiel de loisirs ou d'un village de vacances classe en hebergement leger sans permis d'amenager
Que signifie le Natinf 6838 ?
Le Natinf 6838 vise un délit prévu par le Code de l'urbanisme, réprimant la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger sans permis d'aménager. L'infraction concerne les opérations soumises à autorisation préalable en application des articles L.443-1 et R.421-19 du Code de l'urbanisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6838 correspond au délit de création ou d'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger sans avoir obtenu le permis d'aménager requis. Cette infraction, encadrée par les articles L.443-1 alinéa 2 et R.421-19 du Code de l'urbanisme, s'applique aux opérations d'aménagement soumises à autorisation préalable, notamment lorsque les installations concernées relèvent des catégories définies aux articles D.333-3, D.325-1 et D.325-3-3 du Code du tourisme. Les dispositions répressives, prévues aux articles L.480-4 à L.480-7 du Code de l'urbanisme, sanctionnent le non-respect de cette obligation administrative, essentielle pour garantir la conformité des aménagements aux règles d'urbanisme et de protection des espaces.
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