Natinf 6825
Camping ou installation de caravane sur le rivage de la mer
Que signifie le Natinf 6825 ?
Le Natinf 6825 correspond au délit de camping ou d'installation de caravane sur le rivage de la mer, prévu par le Code de l'urbanisme. Cette infraction vise à protéger les espaces côtiers et leur environnement naturel, en interdisant toute occupation non autorisée de ces zones sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6825 réprime le délit de camping ou d'installation de caravane sur le rivage de la mer, une infraction définie par les articles L.610-1 1°, L.111-1, L.111-25, R.111-33 1°, R.111-48 1° et R.111-47 du Code de l'urbanisme, ainsi que par les articles R.365-2 du Code de l'environnement et D.331-5 du Code du tourisme. Cette interdiction vise à préserver l'intégrité des zones côtières, souvent fragiles et soumises à des réglementations strictes en matière d'urbanisme et de protection de l'environnement. L'infraction est caractérisée par le simple fait d'installer un campement ou une caravane sur le rivage, sans nécessité de prouver un dommage effectif. Les sanctions, prévues aux articles L.610-1 alinéa 2, L.480-4 alinéa 1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, peuvent inclure des amendes et des mesures de remise en état des lieux.
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