Natinfs pour : Code de l'urbanisme

Recherche irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle

Exploitation irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle

Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle

Exercice irregulier d'activite de photo,radio, cinema ou television dans une reserve naturelle

Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision administrative d'interruption

Poursuite de la modification non autorisee de l'etat ou de l'aspect d'une reserve naturelle malgre decision judiciaire d'interruption

Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir

Vente illicite de terrain compris dans un lotissement

Location illicite de terrain compris dans un lotissement

Non reinstallation d'une plaque commemorative a l'occasion des travaux d'amenagement de l'espace libere par la demolition de l'immeuble qui en etait le support

Construction ou amenagement de terrain non conforme au plan de prevention des risques naturels

Construction ou amenagement de terrain dans une zone interdite par un plan de prevention des risques naturels

Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons

Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral

Recidive d'execution irreguliere de travaux soumis a declaration prealable

Execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Amenagement de piste de ski alpin sans autorisation

Recidive d'execution non autorisee de travaux portant sur la realisation de remontees mecaniques

Recidive d'amenagement de piste de ski alpin sans autorisation

Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance du reglement national d'urbanisme

Execution de travaux ou utilisation du sol en meconnaissance des directives territoriales d'amenagement

Execution de travaux ou utilisation du sol interdite dans une commune sans plan local d'urbanisme ou carte communale

Realisation, en dehors des espaces urbanises, de construction ou d'installation au bord d'une route a grande circulation