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Natinf 6828
DélitCreation d'un terrain de camping dans un lieu protege - site inscrit, classe ou en instance de classement, perimetre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La création d'un terrain de camping dans un site protégé, classé ou en instance de classement, ainsi que dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, constitue un délit. Ce délit est encadré par les articles L.610-1, L.111-1, L.111-2, R.111-33 du Code de l'urbanisme, R.365-2 du Code de l'environnement et D.331-5 du Code du tourisme.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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