Natinf 8309

Délit

Recidive de construction, extension ou rehabilitation sans agrement de local ou d'installation professionnel

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

300 000 € d’amende

Peine encourue

6 mois d’emprisonnement

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 8309	-	-	-	300000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 5

Discussions 0

Historique 1

Version du 28/07/2025