Natinf 4190
Assistance ou remorquage, dans les eaux territoriales, d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses sans signalement au prefet maritime
Que signifie le Natinf 4190 ?
Le Natinf 4190 vise un délit maritime réprimant l'assistance ou le remorquage, dans les eaux territoriales françaises, d'un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses sans signalement préalable au préfet maritime. Prévu par les articles L.5242-7 et L.5242-8 du code des transports, il concerne les professionnels du secteur maritime intervenant sans autorisation auprès de cargaisons à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4190 correspond à une infraction pénale spécifique au droit maritime, sanctionnant l'assistance ou le remorquage d'un navire transportant des hydrocarbures ou d'autres substances dangereuses dans les eaux territoriales françaises sans déclaration préalable au préfet maritime. Cette obligation, prévue par les articles L.5242-7 et L.5242-8 du code des transports, vise à prévenir les risques environnementaux et sécuritaires liés à la manipulation de cargaisons dangereuses en mer. L'infraction, qualifiée de délit, engage la responsabilité des acteurs maritimes, qu'il s'agisse de remorqueurs, d'assistants en mer ou d'autres intervenants, dès lors qu'ils interviennent sans respecter la procédure de signalement. La loi du 17 décembre 1926 et les dispositions du code des transports encadrent strictement ces opérations pour garantir la sécurité des zones côtières et des infrastructures portuaires.
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