Natinf 4194 - Non respect des regles de la convention colreg ou negligence du capitaine, chef de quart ou pilote ayant occasionne un abordage, un echouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit maritime lié au non-respect des règles de navigation (COLREG) ou à la négligence du capitaine, chef de quart ou pilote, causant un abordage, un échouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4194	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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25/12/2025 à 17:07

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit maritime lié au non-respect des règles de navigation (COLREG) ou à la négligence du capitaine, chef de quart ou pilote, causant un abordage, un échouement ou une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison. Prévu par le Code des transports, ce délit expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.