Natinf 4090
Contravention de 4ème classeOccupation d'un emplacement non destine aux voyageurs dans un vehicule de transport public ferroviaire ou guide
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guidé est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par les articles R.2242-16 1° et L.2000-1 du Code des transports et réprimée par l'article R.2242-16 al.5 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 4090
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.