4095

Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un vehicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs

Informations générales

Code Natinf
4095
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 12:39 Robot Prévu par ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS ART.R.2242-19 4°, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.
Ajouté le : 24/01/2023

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